CGV / Terms of sale

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente présentent de manière détaillée les droits et obligations de la société Nadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.

PRIX / PRICE

Les prix des marchandises libellés en euros et calculés hors taxes sont ceux fixés lors de la prise de commande. Les frais d’expédition ne sont pas inclus. À tout moment, la société Nadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT peut effectuer la modification de ses tarifs. Cependant, la facturation des marchandises commandées doit être effectuée suivant les prix prévus lors de l’enregistrement de la commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

RABAIS ET RISTOURNES

Les prix proposés par la société Nadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT incluent les ristournes et rabais pouvant être accordés.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

COMMANDES
À la validation du panier : 100% du montant total de la commande (toutes taxes comprises et frais de port). Paiement par carte bancaire, Paypal ou virement.

RETARD DE PAIEMENT

Le défaut de règlement total ou partiel de la commande livrée au jour de la réception entrainera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des marchandises. Depuis 2015, la révision du taux d’intérêt légal s’effectuera tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à partir de la date d’échéance du prix. Outre la pénalité de retard, le nom paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entrainera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce). Si l’acheteur ne règle pas les sommes restant dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résolution de plein droit de la vente sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la sociétéLa société ANadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société AMATXI DÉCO SAS détient la propriété des biens vendus jusqu’au règlement du prix total, en principal et en accessoires. De ce fait, si le client acheteur est soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire, la société Nadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT est en droit de réclamer les marchandises vendues restant impayées via une procédure collective.

LIVRAISON

La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe auprès du client acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin auprès de l’acheteur, soit sur le lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Au moment de l’enregistrement de la commande, le délai de livraison n’est fourni qu’à titre indicatif, et n’est de ce fait aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des marchandises ne permet pas au client acheteur de bénéficier d’une allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la commande.
Le risque du transport est entièrement la charge du client acheteur. En cas de manque ou de détérioration de marchandises lors du transport, le client est tenu de faire part des réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la réception des marchandises. Une confirmation de ces réserves par lettre recommandée AR devra ensuite être effectuée dans les cinq jours suivant la livraison.

FORCE MAJEURE

En cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une des obligations précisées dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société Nadine CASTAGNA / AMATXI TRANSFERT ne peut être déclarée. La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil.
 

TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige et en à l’absence de résolution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce de Libourne.